GROUPE FINGERSAFE
CONDITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA FOURNITURE DE MARCHANDISES
- DÉFINITIONS
Dans le présent document, les termes employés sont définis ainsi :
- « Acheteur » : l’organisation ou la personne achetant les marchandises au Vendeur
- « Marchandises » : les articles que le Vendeur fournira à l’Acheteur
- « Droits de propriété intellectuelle » : tous les brevets, ainsi que les dessins ou modèles enregistrés ou non enregistrés, les marques commerciales, le savoir-faire, ainsi que toutes les autres formes de propriété intellectuelle applicables à travers le monde
- « Liste tarifaire » : liste de prix des Marchandises publiée par le Vendeur, telle que modifiée de temps à autre
- « Vendeur » : la société contractante du Groupe Fingersafe
- GÉNÉRALITÉS
- Ces conditions générales s’appliquent à tous les contrats de vente des marchandises du Vendeur à l’Acheteur, à l’exclusion de toutes autres conditions générales référencées, offertes ou sur lesquelles l’Acheteur s’appuie pendant les négociations, ou à un stade quelconque des transactions entre les parties, y compris toute condition, standard ou sous forme imprimée, présentée par l’Acheteur
- Toute variation de ces conditions générales (y compris toute condition convenue à titre spécial entre les parties) ne s’appliquera qu’une fois acceptée expressément, au préalable et par écrit, par le Vendeur.
- Toute erreur ou omission, qu’elle soit d’ordre typographique, administrative ou autre, dans un devis, une liste tarifaire, un récépissé de commande, une facture, ou un autre document émis par le Vendeur, devra être corrigée sans retenir la responsabilité du Vendeur.
- PRIX ET PAIEMENT
- Le prix sera celui figurant dans la liste tarifaire actuelle du Vendeur, ou tout autre prix convenu par écrit entre les parties. Le prix s’entend hors TVA, à l’exclusion d’autres frais quelconques applicables. Le port est à la charge de l’Acheteur.
- Le paiement du prix et de la TVA est dû avant l’expédition des marchandises.
- Si le Vendeur fournit une ligne de crédit à l’Acheteur, le prix, la TVA et autres frais applicables sont dûs pendant la période définie spécifiquement dans les conditions de ladite ligne de crédit.
- Le Vendeur est en droit de facturer des intérêts sur les factures impayées à compter de la date d’échéance du paiement, et de jour en jour jusqu’à la date de paiement, à un taux annuel supérieur de 8 % à celui du taux d’intérêt de base de la Banque d’Angleterre.
- Si le paiement intégral ou partiel du prix n’est pas effectué à la date d’échéance, le Vendeur est en droit de :
- Exiger le paiement avant livraison en ce qui concerne les Marchandises n’ayant pas été livrées jusque-là
- Refuser de livrer toute Marchandise non livrée, qu’elle ait été commandée ou non dans le cadre du contrat, et sans engager sa responsabilité quelconque auprès de l’Acheteur pour cause de non-livraison, ou de retard de livraison.
- DESCRIPTION
Toute description fournie ou s’appliquant aux Marchandises est fournie uniquement à titre d‘identification et l’emploi de ladite description ne constituera pas une vente par description. Pour écarter toute ambiguïté, en concluant le contrat, l’Acheteur affirme par les présentes qu’il ne s’appuie en aucune manière sur une description quelconque.
- ÉCHANTILLON
Lorsqu’un échantillon des Marchandises a été présenté à, et inspecté par, l’Acheteur, les parties conviennent par les présentes qu’un tel échantillon est présenté et inspecté uniquement dans le but de permettre à l’Acheteur de juger par lui-même de la qualité de l’échantillon en vrac, et ne constitue pas en soi une vente par échantillon.
- LIVRAISON
- Sauf s’il en est convenu autrement par écrit, la livraison des Marchandises se fera à l’adresse précisée par l’Acheteur et à la date spécifiée par le Vendeur. L’Acheteur prendra les dispositions nécessaires pour recevoir la livraison des Marchandises à l’endroit prévu pour la livraison.
- La date de livraison spécifiée par le Vendeur est seulement une estimation. Le délai de livraison ne constituera pas une condition essentielle du contrat et le Vendeur ne sera pas tenu pour responsable en cas de retard ou de report de livraison dû à des circonstances indépendantes de sa volonté.
- Aux fins du présent accord, la collecte par l’Acheteur, ou la livraison à l’Acheteur par le Vendeur ou le transporteur, est considérée comme étant la réception des Marchandises par l’Acheteur.
- ANNULATION ET REPORT DES COMMANDES
- La livraison des Marchandises commandées ne peut être reportée que sous réserve de l’accord par écrit du Vendeur. Si l’Acheteur annule une commande, le Vendeur se réserve le droit de trouver un autre Acheteur, mais pourra facturer des frais à l’Acheteur au titre de toutes les pertes occasionnées par ladite annulation. Le Vendeur ne sera pas tenu de prouver ces pertes à condition que leur montant ne soit pas supérieur à 25 % de la valeur d’une quelconque commande annulée.
- Le Vendeur pourra, en cas de résiliation d’un contrat quelconque avec l’Acheteur, et sans préjudice des autres droits qu’il pourrait faire valoir à l’encontre de l’Acheteur :
- Légalement récupérer auprès de l’Acheteur le coût de toutes Marchandises acquises par le Vendeur pour l’Acheteur
- Facturer l’Acheteur, à des fins d’annulation, une somme supérieure ou égale à 25 % de la valeur facturée des Marchandises commandées par l’Acheteur, mais non livrées par le Vendeur.
- Les commandes de Marchandises fabriquées ou achetées conformément aux spécifications de l’Acheteur ne peuvent pas être annulées, sauf permission préalable du Vendeur fournie par écrit. L’Acheteur s’engage à indemniser le Vendeur du montant de tous les frais et dépenses résultant d’une violation de cette condition par l’Acheteur.
- RISQUE
Le risque afférent aux Marchandises sera transféré à l’Acheteur dès l’expédition des Marchandises par le Vendeur. Si l’Acheteur décide de collecter lui-même des Marchandises, le risque sera transféré lorsque les Marchandises lui sont confiées ou mises de côté dans l’attente de cette collecte, selon ce qui se présente en premier.
- PROPRIÉTÉ
La propriété des Marchandises ne sera transmise à l’Acheteur qu’après réception du paiement intégral par le Vendeur.
- GARANTIES
Sous réserve des dispositions prévues dans cette clause, le Vendeur garantit à l’Acheteur que :
- Les Marchandises sont exemptes de vices de fabrication et de main d’œuvre et fonctionneront comme prévu si elles sont installées et utilisées conformément aux spécifications du Vendeur et ce, pour une période de deux ans à compter de la livraison des Marchandises
- Le Vendeur accepte de remplacer les Marchandises non conformes à la garantie visée au paragraphe précédent, à condition que :
- La notification officielle du défaut présumé soit reçue par le Vendeur, dans un délai de 7 jours ouvrés suivant l’avis raisonnable de l’Acheteur concernant le défaut présumé
- Les Marchandises présumées défaillantes soient retournées au Vendeur, selon l’option qu’il choisit, dans un délai de 30 jours suivant l’apparition du défaut présumé
- Les Marchandises n’aient pas été altérées ni modifiées, ou soumises à une utilisation abusive, une installation incorrecte, une maintenance inadéquate, ou à des négligences, accidents ou dommages pendant qu’elles étaient en possession du, ou sous le contrôle de l’Acheteur.
- Toute Marchandise de remplacement bénéficiera de la garantie en vigueur et ce, pour le reste de la période de garantie applicable.
- Si le Vendeur se conforme aux dispositions de la clause 10.2, il sera déchargé de toute autre obligation en cas de violation quelconque de la garantie prévue à la clause 10.1.
- En ce qui concerne les Marchandises présumées défaillantes qui sont retournées au Vendeur en vertu de la clause 10.2.1, si après les avoir examinées le Vendeur les déclare non défaillantes, elles seront retournées à l’Acheteur et à ses frais.
- Cette garantie n’est pas transférable et n’est valable que pour l’Acheteur d’origine ; elle ne peut pas s’étendre à un quelconque utilisateur ou acheteur subséquent, sauf à l’entière discrétion du Vendeur.
- Le Vendeur pourra, à son entière discrétion, rembourser le prix de marchandises défaillantes si l’Acheteur a déjà effectué ce paiement.
- Les recours prévus par cette clause sont sans préjudice des autres conditions générales stipulées dans les présentes, y compris, mais sans s’y limiter, celles des clauses 11 et 12 ci-dessous.
- RESPONSABILITÉ
Aucune responsabilité quelle qu’elle soit ne sera engagée ni acceptée par le Vendeur en rapport avec une assertion quelconque faite par le Vendeur, ou en son nom, à l’Acheteur ou à une autre partie agissant en son nom, préalablement à la conclusion d’un contrat, lorsque lesdites assertions faisaient valoir que les Marchandises correspondaient à une description quelconque.
- RESPONSABILITÉ LIMITÉE
- Lorsqu’un tribunal ou arbitrage détermine qu’une violation quelconque de la clause 10 est intervenue, la responsabilité du Vendeur sera engagée pour toutes les pertes et les dommages subis par l’Acheteur, mais pour un montant maximum qui ne dépassera pas le montant du contrat.
- L’Acheteur reconnaît le caractère raisonnable des exclusions de responsabilité et des responsabilités limitées figurant dans les présentes et les accepte.
- L’Acheteur accepte qu’il est entièrement responsable des tests sur les Marchandises en vue de déterminer leur adéquation pour les finalités prévues, ainsi que de leur installation correcte.
- DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les droits de propriété intellectuelle investis dans les Marchandises resteront la propriété exclusive du Vendeur et l’Acheteur fera tout ce qui est raisonnablement nécessaire pour s’assurer que les droits de propriété intellectuelle du Vendeur en rapport avec les Marchandises ne sont en aucun cas hypothéqués, compromis, ou autrement mis en péril.
- FORCE MAJEURE
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de retard ou de non-exécution de ses obligations si le retard ou la non-exécution résulte d’événements ou circonstances indépendantes de sa volonté, y compris, mais sans s’y limiter, les cas de force majeure, grèves, blocages des sorties, accidents, guerres, incendies, pannes d’installation ou de machine, ou pénurie ou indisponibilité de matières premières. Le Vendeur pourra bénéficier d’une extension raisonnable des délais pour exécuter ses obligations et, si le retard persistant est tel qu’il est considéré déraisonnable par le Vendeur, ce dernier pourra, sans aucun préjudice de sa part, résilier le contrat.
- RELATIONS ENTRE LES PARTIES
Aucun élément figurant dans les présentes conditions générales ne sera interprété comme établissant ou sous-entendant un(e) quelconque partenariat ou joint-venture entre les parties ; rien ne permettra l’interprétation selon laquelle l’une des parties joue le rôle d’agent pour l’autre partie.
- CESSION ET SOUS-TRAITANCE
La cession et la sous-traitance du contrat passé entre l’Acheteur et le Vendeur pour la vente des Marchandises sont formellement interdites ; l’exécution d’une quelconque obligation ne sera pas sous-traitée par le Vendeur sans avoir obtenu expressément le consentement de l’Acheteur au préalable et par écrit.
- RENONCIATION
Tout manquement de la part du Vendeur à faire appliquer à tout moment, ou pour une période quelconque, une ou plusieurs des obligations de l’Acheteur en vertu des présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part ou de son droit à les faire valoir ultérieurement, à tout moment.
- RUPTURE
Si une condition ou disposition figurant dans ces conditions générales venait à être jugée invalide, illégale ou inexécutable pour quelque raison que ce soit par un tribunal de la juridiction compétente, cette disposition sera non exécutoire ; les dispositions restantes resteront pleinement en vigueur et de plein effet comme si elles avaient été acceptées une fois les dispositions invalides, illégales ou non exécutoires éliminées.
- DIVULGATION D’INFORMATION
Le Vendeur ne révèlera à une tierce partie aucune information à caractère sensible, de quelque nature que ce soit en rapport avec l’Acheteur, et dont il a connaissance du fait de ses transactions commerciales avec l’Acheteur ; il préserve à tout moment le caractère sécurisé et confidentiel de ces informations sensibles.
- DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES
Les dispositions présentes et tous les contrats conclus entre le Vendeur et l’Acheteur seront régis et interprétés conformément aux lois d’Angleterre et les parties acceptent par les présentes de se soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux anglais
- MODALITÉS DE REMBOURSEMENT
Vous pouvez consulter nos modalités de remboursement actuelles en suivant ce lien – MODALITÉS DE REMBOURSEMENT